Un point sur le dispositif Loc’ Avantages - 26/04/2022

C’est depuis ce 1eravril que les bailleurs souhaitant bénéficier de la réduction fiscale donnée par Loc’ Avantages ont la possibilité de déposer leur dossier auprès de l’Anah. Un décret encadrant les conditions pour profiter du dispositif est paru en début de mois.

Loc’ Avantages est la nouvelle version de l’ancien dispositif Louer Abordable. Il permet aux bailleurs d’obtenir une réduction d’impôt contre le plafonnement du montant de leurs loyers. Il ne s’agit plus, comme pour le dispositif Louer Abordable, d’une déduction d’impôt, mais d’une réduction, plus avantageuse. Et, avec Loc’ Avantages, plus un propriétaire bailleur acceptera de diminuer le loyer, plus les réductions fiscales seront importantes.

Les bailleurs qui voulaient profiter de ce nouveau dispositif ne savaient pas encore les montants de loyer de marché à partir desquels ils pouvaient calculer les plafonds. C’est le décret paru début avril qui a officialisé la méthode de calcul. Ainsi, dans les communes dotées d’un observatoire local des loyers, c’est ce dernier qui fait office de référence pour établir les loyers de marché.

Une trentaine de ces observatoires existe en France. Et pour les communes non pourvues de tels observatoires, c’est l’indicateur des loyers-appartements, qui sert pour la création de la carte des loyers publiée sur le site du ministère du Logement, qui fait foi.Enfin, pour définir ce loyer, l’Anah a mis en place un simulateur.