Espace Info-Diags

Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb dans les parties communes : protégeons la santé des locataires

Échéance le 11 août 2008 : toutes les parties communes d’immeubles collectifs, affectés en tout ou partie à l’habitation et construits avant le 1er janvier 1949, devront avoir fait l’objet d’un CREP.

Le Diagnostic Performance Énergétique bâtiments publics : affichage obligatoire

Depuis le 2 Janvier 2008, l’affichage d’un diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour certains bâtiments, en complément des DPE lors des ventes, des locations et des constructions neuves.

Il s’agit des bâtiments remplissant simultanément les trois conditions suivantes :
  de surface hors œuvre nette supérieure à 1000 m²,
  accueillant un établissement recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie au sens de l’article R.123-19 du Code de la construction et de l’habitation,
  et appartenant à une collectivité publique ou occupé par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC).

Le Diagnostic de Performance énergétique : un geste citoyen

C’est opérationnel, depuis le 1er juillet 2007, en plus de la vente, la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique doit être annexé à chaque nouveau contrat de bail ainsi qu’à chaque renouvellement de Contrat ! Ce document précise la quantité d’énergie consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ainsi que la classification à des fins comparatives de sa performance énergétique.

Le Diagnostic Gaz : pour plus de sécurité des installations !

Depuis le 1er Novembre 2007, un diagnostic Gaz doit déterminer le niveau de sécurité des installations et des éventuelles anomalies constatées. Seules les installations fixe de plus de quinze ans sont concernées.

Depuis le 1er juillet 2006 : Le diagnostic Technique Immobilier, vers plus de simplicité et de professionnalisme

L’ordonnance n° 2005-655 du 08 juin 2005 relative au logement et à la construction a prévu deux mesures principales concernant le Diagnostic Technique Immobilier et ses modalités de mise en oeuvre.

  L’ensemble des Diagnostics seront regroupé dans un seul et même dossier appelé DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE. Il sera constitué des Diagnostics amiante, Plomb, Termites et gaz, de l’état des risques naturels et technologiques et du certificat de performance énergétique.

  Il est prévu un niveau d’exigence accru quant à l’exercice du métier et la qualité du diagnostiqueur immobilier, notamment la Certification des Compétences, la garantie financière et l’indépendance.

Depuis le 1er juin 2006, l’Etat des Risques Naturels et Technologiques : un document administratif pour la sécurité de votre bien

Au terme des articles L. 125-5 et R125-23 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier de toute nature doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé. Ce Diagnostic est un document qui mentionne la sismicité et les risques naturels et technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention auxquels le bien est exposé.

LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA) : le dernier délai est expiré

Depuis le 31 décembre 2005, les propriétaires d’immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont du procéder à une recherche d’amiante et constituer un Dossier Technique Amiante (DTA). Concernant les immeubles d’habitation, cette obligation ne pèse que sur les parties communes ; les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles d’habitation ne devront être audités que lors d’une transaction. En revanche, l’obligation concerne les bâtiments publics et privés, les immeubles de bureaux, les immeubles recevant du public, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole.

Le repérage doit être réalisé par un contrôleur technique ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.